Projet de loi relatif à la santé

Date : 
Mardi 23 Décembre 2014

Projet de loi relatif à la santé. En attente d’examen par l’Assemblée Nationale début 2015. Consulté le 22 décembre 2014. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2302.asp

Le projet de loi relatif à la santé doit être débattu à l’Assemblée Nationale début 2015. Il s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie Nationale de Santé et doit réformer profondément le système de santé. « Il s’organise autour de 3 axes : renforcer la prévention, faciliter la santé au quotidien et innover pour garantir l’excellence de notre système de santé. »

Nous présentons ici quelques extraits en lien avec le parcours de santé.

  • Le Titre II « Faciliter au quotidien les parcours de santé » répond à trois enjeux majeurs : garantir l’accès aux soins, lever les obstacles financiers et mettre en place un parcours organisé.

Chapitre I : Création du service territorial de santé au public

Un Service Territorial de Santé au Public (STSP), un service territorial de santé pour la santé mentale ainsi qu'un service d’appui à la coordination des parcours complexes seront mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé.

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- Le Service Territorial de Santé au Public (STSP) sera mis en oeuvre en direction des  patients dont les parcours de santé nécessitent une coordination complexe (maladie chronique, personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale, personnes en situation de perte d’autonomie ou présentant un risque de perte d’autonomie du fait de l’âge ou d’un handicap). Les ARS établiront un diagnostic territorial partagé avec les acteurs de santé : représentants d’usagers, professionnels, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, collectivités territoriales, organismes locaux d’assurance maladie, services et établissements publics de l’Etat. Un projet territorial de santé sera ensuite mis en place afin d’apporter une réponse commune et coordonnée aux difficultés d’accès aux services de santé ou de continuité de ces services. (Art. 12)

- Le service territorial de santé pour la santé mentale sera décliné sur l'ensemble du territoire national, selon des modalités adaptées à chaque territoire, en lien avec les élus locaux. (Art. 13)

- Le service d’appui à la coordination des parcours complexes sera mis en place pour les professionnels du territoire, en lien avec les collectivités territoriales, l’assurance maladie, et les autres acteurs du territoire. Sous la forme de plateformes polyvalentes, forme intégrée de coopération entre professionnels de santé, elles pourront associer les initiatives existantes (réseaux, MAIA...) et viendront soutenir en particulier l’offre de soins de proximité et le médecin traitant. (Art. 14)

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Chapitre IV : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

Ce chapitre prévoit entre autres la mise en place d'un service public d'information en santé et d'un dispositif expérimental d'accompagnement des patients.

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Afin de réduire les inégalités de santé et de renforcer la démocratie sanitaire, le projet de loi prévoit la mise en place d’un service public d’information en santé. Sous la forme d’une plate-forme multimédia mise en place au niveau national et au niveau régional via les ARS, avec la participation des caisses nationales d’assurance maladie, de la CNSA, des agences et autorités compétentes dans le domaine de la santé publique, elle offrira des informations relatives à la prévention et l’orientation dans le système sanitaire et médico-social. (Art. 21)

Des dispositifs d’accompagnement de patients pourront être expérimentés : Les associations, collectivités locales, et autres acteurs de santé volontaires pourront, par la voie de conventions signées avec l’ARS et dans le cadre d’un cahier des charges national, expérimenter des actions destinées à accompagner les patients atteints de maladie chronique ou particulièrement exposés au risque de développer une telle maladie, par tous  moyens et notamment en leur dispensant informations, conseils, soutien et formation. L’objectif est de maintenir ou d’accroître l’autonomie de ces patients, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de les aider à faire valoir leurs droits et à développer leurs projets de vie. Les projets pilotes seront définis par arrêté. (Art. 22)

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Chapitre V : Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient

Ce chapitre met en place la lettre de liaison obligatoire, facilite les échanges d'informations au sein des équipes de soins de premier recours, et relance le Dossier Médical Partagé.

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La lettre de liaison entre les services de soins en ville et à l’hôpital devient obligatoire, du praticien qui adresse son patient vers l’établissement de santé en vue d’une hospitalisation, et de l’établissement de santé vers les soins de ville avec la remise au patient, dès sa sortie, d’une information sur son hospitalisation. La mesure introduit la garantie que les usagers accèdent eux-mêmes aux informations qui leur sont utiles pour la continuité de leurs soins. (Art. 24)

Une meilleure circulation des informations  entre professionnels est assurée  (échange et partage de données personnelles de santé), grâce à l’introduction de la notion d'équipe de soins dans laquelle sont intégrés les professionnels du premier recours des secteurs sanitaire et médico-social pour une prise en charge décloisonnée.

Un nouveau dispositif de Dossier Médical Partagé est confié à l’Assurance Maladie. (Art. 25)

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  • Le Chapitre II du Titre III « Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé » traite des métiers de demain.

En particulier, il crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales, sous le nom d’infirmier clinicien, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques.

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A condition que le professionnel exerce dans une équipe de soins en lien avec le médecin traitant, et qu’il réponde aux conditions et règles de formation, de compétences et de types d’actes définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie Nationale de Médecine, il pourra accomplir ou réaliser certaines des activités suivantes :

- D'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;

- D'évaluation clinique, de diagnostic, des actes techniques et des surveillances cliniques et para-cliniques ;

- De prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.

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Pour plus d’informations, voir le projet de loi.