Droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

Date : 
Mardi 14 Mars 2017

Un communiqué de presse du 14 février dernier revient sur le « droit à l’oubli » et l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

« La loi de modernisation de notre système de santé a consacré le « droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.

Elle a également consacré la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS » [extrait du communiqué]

2 décrets d’application contresignés par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, précisent ces avancées :