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Accueil › Droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d’une maladie graveDroit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave
Date :
Mardi 14 Mars 2017
Un communiqué de presse du 14 février dernier revient sur le « droit à l’oubli » et l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave
« La loi de modernisation de notre système de santé a consacré le « droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.
Elle a également consacré la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS » [extrait du communiqué]
2 décrets d’application contresignés par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, précisent ces avancées :
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique



