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Accueil › Publication au Journal Officiel de la Loi de modernisation de notre système de santéPublication au Journal Officiel de la Loi de modernisation de notre système de santé
La Loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016.
Le Conseil Constitutionnel avait jugé deux dispositions non conformes à la Constitution, le 21 janvier :
- le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires,
- les règles budgétaires et comptables concernant les Groupements Hospitaliers de Territoire
Accéder à la décision du Conseil Constitutionnel
Accéder au dossier de presse de présentation de la Loi

| Zoom : parcours d'une loi |
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Un projet de loi est examiné successivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat durant la navette parlementaire : chaque article ou amendement est examiné, puis le texte est voté dans sa globalité avant d'être transmis à l'autre assemblée. La loi est votée quand les députés et les sénateurs sont d'accord sur les mêmes termes. S'il y a désaccord, une Commission Mixte Paritaire est formée par le Gouvernement, regroupant 7 sénateurs et 7 députés. Ils proposent un texte commun qui sera voté par chaque assemblée. En cas d'échec, une nouvelle lecture a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale. Le projet de loi peut alors encore faire l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel. Celui-ci dispose d'un délai d'1 mois pour se prononcer. Le texte peut être déclaré :
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